DYNEO INFORMATIQUE - Conditions Genérales de Vente de "DYNEO-INFORMATIQUE

Coordonnées

Interventions :
du lundi au vendredi de 8h à 20h
le samedi de 8h à 12h

Tél : 06 80 66 14 13
04 68 73 95 88

Déduction fiscale

Bénéficiez d'une déduction d'impôt de 50% du cout de l'intervention

Numéro d'agrément :
N/030811/F/066/S/043

Conditions Genérales de Vente de "DYNEO-INFORMATIQUE

PREAMBULE :
Les conditions générales suivantes définissent les termes et conditions de prestations de l’entreprise DYNEO-INFORMATIQUE. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter avec attention avant toute commande. Celles-ci sont applicables à partir du 03 août 2011 et sont modifiables sans préavis.

Article 1 - DEFINITIONS :
On entend par « DYNEO-INFORMATIQUE», l’Entreprise Individuelle Yves DENARNAUD dont le siège social est situé 2 rue du 8 mai 1945 - 66410 Villelongue de la Salanque - France. DYNEO-INFORMATIQUE est une entreprise individuelle de services à domicile, d’Assistance, de Dépannage, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS de DYNEO-INFORMATIQUE.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par DYNEO-INFORMATIQUE sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales DYNEO-INFORMATIQUE mises à disposition du CLIENT pour effectuer les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 - OBJET :
DYNEO-INFORMATIQUE permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
DYNEO-INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS, ou la personne chargée de vous représenter, n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, DYNEO-INFORMATIQUE ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, DYNEO-INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer un forfait de 25 €, non remboursable sous quelque forme que ce soit.

Article 3 - CONTENU DES PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS DYNEO-INFORMATIQUE sont destinées à assister, conseiller, auditer, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limite des PRESTATIONS :
DYNEO-INFORMATIQUE ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait l'objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de DYNEO-INFORMATIQUE notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
DYNEO-INFORMATIQUE peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de DYNEO-INFORMATIQUE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Article 4 - EXCLUSIONS :
Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS DYNEO-INFORMATIQUE :
      - Ventes, locations d’équipements
    - Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit
      - Remplacement de composants électroniques de quelque sorte que ce soit
      - Modification de l’intégrité physique des équipements
      - Câblage électrique ou téléphonique

Article 5 - OBLIGATIONS DE DYNEO-INFORMATIQUE :
DYNEO-INFORMATIQUEI s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS DYNEO-INFORMATIQUE, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de DYNEO-INFORMATIQUE.
De convention expresse entre les parties, DYNEO-INFORMATIQUE n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que DYNEO-INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas DYNEO-INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS DYNEO-INFORMATIQUE et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par DYNEO-INFORMATIQUE sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 - TARIFS :
Les tarifs des PRESTATIONS sont stipulés NETS. Ils sont disponibles sur www.dyneo.fr section "Tarifs". Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et DYNEO-INFORMATIQUE. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure, et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au-delà d’une heure, la durée supplémentaire sera facturée par périodes de demi-heure au taux prévu.

Article 7 bis - FISCALITE :
DYNEO-INFORMATIQUE est une entreprise de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national, sous le n° N/030811/F/066/S/043. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans). Concernant les prestations d'Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Article 8 - REGLEMENT DES PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et DYNEO-INFORMATIQUE. Il est mentionné sur la facture qui fait office de fiche d'intervention et qui sera remise au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par DYNEO-INFORMATIQUE.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par DYNEO-INFORMATIQUE: espèces, chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Yves DENARNAUD, chèque emploi service universel.
Attention : Le paiement en espèces ne vous permet pas de prétendre à une déduction fiscale.
Concernant le règlement par chèque emploi service universel, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ceci conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter en espèces ou avec un Chèque bancaire ou postal. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et DYNEO-INFORMATIQUE, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant DYNEO-INFORMATIQUE sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 25 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit.
DYNEO-INFORMATIQUE s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, DYNEO-INFORMATIQUE sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

Article 9 - PENALITES :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 10 - TERRITOIRES :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS DYNEO-INFORMATIQUE des présentes Conditions Générales sont applicables en France Métropolitaine.

Article 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, (nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, et géographique, numéros de téléphone et fax, informations bancaires et mots de passe) exerçable auprès de DYNEO-INFORMATIQUE - 2 rue du 8 mai 1945 - 66410 Villelongue de la Salanque.
Le CLIENT autorise DYNEO-INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera DYNEO-INFORMATIQUE de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes ou pourra envoyer un courrier électronique à secretariat@dyneo.fr .
Sauf indication contraire, il est entendu que DYNEO-INFORMATIQUE pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 12 - LOI APPLICABLE :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.